Même si l'entreprise utilisatrice a eu recours à vos services temporaires moins de 35 heures, le contrat de mise à disposition prévu à 35 heures doit être payé 35 heures par votre agence d'intérim! C'est simplement la Loi.
L'article 1251-18 du Code du travail dit "La rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, perçue par le salarié temporaire ne peut être inférieure à celle prévue au contrat de mise à disposition, telle que définie au 6° de l'article L. 1251-43."
Concrétement, vous avez été appelé comme manutentionnaire pour une mission d'une semaine dans un entrepôt qui a de grosses commandes pour la saison des fêtes. Vous avez signé un contrat de 35 heures pour la semaine avec votre agence d'intérim. Mais, alors que vous pensiez faire une semaine complète, l'entreprise qui a besoin de vos services ("l'entreprise utilisatrice", là où vous travaillez) a demandé beaucoup trop d'intérimaires afin d'être sûre de pouvoir préparer les commandes des magasins.
Or ce sureffectif d'intérimaires est géré par l'utilisateur en écourtant vos journées ou en vous appelant que certains jours de la semaine, ce qui a pour résultat un temps de travail en fin de semaine par exemple de seulement 25 heures.
Et bien l'agence d'intérim vous paye dans la plupart des cas qu'à hauteur de ces 25 heures. C'est répandu mais ce n'est pas légal. L'agence, en vertu de l'article 1251-18 du code du travail, doit vous rémunérer 35 heures puisque c'est le temps de travail pour lequel vous avez signé! Elle doit régulariser votre paye en vous versant 10 heures d'indemnités.
La loi puni par ailleurs l'agence d'intérim coupable d'ignorer cet article par une condamnation pouvant aller jusqu'à l'interdiction d'exercer (fermeture de l'agence) en cas de nouvel ignorance et à payer jusqu'à 3750 euros d'amende et le double en cas de récidive!
Rappel: vous avez trois ans depuis juin 2013 (et plus cinq ans) maximum pour demander à votre agence d'intérim la régularisation des heures qui vous manquent !
Merci pour ces précieuses infos.
RépondreSupprimerSalut,
RépondreSupprimermerci pour le texte de loi.
J'aimerais faire vérifier mes bulletins de salaire vous savez où je peux m'adresser ?
Bonjour, j'ai une mission de 35 heures pour un accroissement d'activité l'entreprise utilisatrice ne me fais pas faire mes 35h,29h... 18h en 3 jours alors que verbalement l'entreprise annonçait des semaines a 60h.. On y est loin..invoquant un manque de travail du a des commandes tardives..beaucoup de personnel d'interim...puis-je demander à l'intérim de me verser le salaire sur 35 h tel que le contrat l'indique et quel motifs pour les obligés a le faire.
RépondreSupprimerMerci pour votre réponse.
Cordialement
Bonjour ma fille etant en interim,dans le menage pour les entreprise et autre.la patronne ne lui fait faire tres peti heures. A t'elle le droit elle doit commencer a 16heure mais elle la fait venir a 15h30 quelle ne paye pas
RépondreSupprimerComment sont calculee les ijss at et mp en cas d interimaire 35hsemaine et periide decref incomplete merci
RépondreSupprimerBonjour bel article mais qu'en est-il des souplesses ? Si elles sont prévues dans le contrat l'entreprise utilisatrice est dans son droit
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RépondreSupprimerLoic, l'article date de 2012, la loi des souplesse étant actualisée en 2017, l'article 1251-18 du code du travail n'est valide que pour le paiement des jours hors souplesse. Exemple: Tu exerces un contrat d'une semaine avec une souplesse de 2j négatives, tu pourras demander le paiement des heures non payées du lundi au mercredi. Des jeudi, ce sera la souplesse qui entrera en vigueur.
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