Double requalification CDI contre l'utilisateur et l'agence d'intérim

Il est possible, d'après l'arrêt de la Cour de Cassation ci-dessous, de demander à la fois la requalification sur la base des motifs de fond du contrat intérimaire (défaut de justification PRECISE du recours par l'utilisateur) et la méconnaissance des règles de forme par l'agence d'intérim (par exemple: envoi tardif des renouvellements de contrats)

"Les actions en requalification exercées, l'une, contre l'entreprise de travail temporaire sur le fondement de l'article L. 124-2, alinéas 1 et 2, à L. 124-4, alinéas 1 à 9, devenus L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code de travail, l'autre, contre l'entreprise utilisatrice sur le fondement de l'article L. 124-7, alinéa 2, devenu L. 1251-40 du même code, ont des fondements différents et peuvent être exercées concurremment. "Doit dès lors être approuvée la cour d'appel qui a fait droit à la demande de requalification en contrat à durée indéterminée présentée par un salarié à l'encontre d'une société utilisatrice à la disposition de laquelle il avait été mis, alors même qu'il avait obtenu la requalification en un contrat à durée indéterminée des contrats de mission l'ayant lié à l'entreprise de travail temporaire."(Soc. - 20 mai 2009. N° 07-44.755. - CA Chambéry, 18 septembre 2007).

RAPPEL: Vous avez trois ans depuis juin 2013 (et plus cinq ans) maximum pour faire valoir vos droits à la requalification en CDI de vos CDD et CTT.

L'entreprise utilisatrice doit prouver l'accroissement temporaire d'activité

Beaucoup d'entreprises utilisatrices abusent des contrats précaires en utilisant successivement et alternativement plusieurs types de recours autorisés: saisons, remplacement d'un salarié absent, accroissement temporaire d'activité. Arrêtons-nous sur ce dernier motif.

Rappelons qu'un contrat temporaire est normalement l'exception et le CDI est la règle pour les embauches en France. Dans la pratique certaines entreprises appliquent le précepte inverse.

Or la Loi actuelle du Code du travail exige que les recours aux contrats précaires soit dûment justifiés. Et il appartient à l'entreprise utilisatrice de prouver la réalité du motif invoqué.

Si l'entreprise utilisatrice ne produit aucun élément de nature à démontrer la réalité des motifs invoqués lors de la conclusion des contrats au motif d'accroissement temporaire d'activité, alors elle s'expose a priori en Justice à une requalification en CDI de la relation contractuelle à compter du premier jour du premier contrat irrégulier!

C'est ce qui est arrivé par voie de conséquence à un abattoir du Sud-Ouest qui a été condamné par la Cour d'Appel de Pau en application des articles L1251-40 et L1251-41.

Financièrement, une requalification en CDI de toute la période d'intérim d'un ouvrier (9 mois, 26 contrats successifs dont 4 pour "accroissement temporaire d'activité"), dont la mission avait déjà pris fin depuis plus d'un an et qui avait fait ces demandes, a reçu 1 mois de salaire au titre de l'indemnité de requalifcation, 1 mois de salaire au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 1 mois de salaire  au titre de l'indemnité de procédure (pas convoqué à un entretien et défaut d'assistance à l'entretien) ainsi qu'à 3 mois de salaire d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse après ses 9 mois de travail (nota: si ses contrats avaient été supérieurs à 24 mois, il aurait touché automatiquement 6 mois de salaire au titre de cette indemnité). En outre l'intérimaire a reçu confirmation de rappels de salaires (heures manquantes) ainsi que la mise à la charge de l'abattoir de ses frais de procédures et d'avocat (article 700 du CPC).

Rappel: vous avez trois ans depuis juin 2013 (et plus cinq ans) maximum pour vous prévaloir d'une requalification en CDI de vos missions d'intérim.

Un contrat d'intérim prévu à 35h doit être payé 35h!

    Même si l'entreprise utilisatrice a eu recours à vos services temporaires moins de 35 heures, le contrat de mise à disposition prévu à 35 heures doit être payé 35 heures par votre agence d'intérim! C'est simplement la Loi.

     L'article 1251-18 du Code du travail dit "La rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, perçue par le salarié temporaire ne peut être inférieure à celle prévue au contrat de mise à disposition, telle que définie au 6° de l'article L. 1251-43."

     Concrétement, vous avez été appelé comme manutentionnaire pour une mission d'une semaine dans un entrepôt qui a de grosses commandes pour la saison des fêtes. Vous avez signé un contrat de 35 heures pour la semaine avec votre agence d'intérim. Mais, alors que vous pensiez faire une semaine complète, l'entreprise qui a besoin de vos services ("l'entreprise utilisatrice", là où vous travaillez) a demandé beaucoup trop d'intérimaires afin d'être sûre de pouvoir préparer les commandes des magasins.

     Or ce sureffectif d'intérimaires est géré par l'utilisateur en écourtant vos journées ou en vous appelant que certains jours de la semaine, ce qui a pour résultat un temps de travail en fin de semaine par exemple de seulement 25 heures.

     Et bien l'agence d'intérim vous paye dans la plupart des cas qu'à hauteur de ces 25 heures. C'est répandu mais ce n'est pas légal. L'agence, en vertu de l'article 1251-18 du code du travail, doit vous rémunérer 35 heures puisque c'est le temps de travail pour lequel vous avez signé! Elle doit régulariser votre paye en vous versant 10 heures d'indemnités.

     La loi puni par ailleurs l'agence d'intérim coupable d'ignorer cet article par une condamnation pouvant aller jusqu'à l'interdiction d'exercer (fermeture de l'agence) en cas de nouvel ignorance et à payer jusqu'à 3750 euros d'amende et le double en cas de récidive!

     Rappel: vous avez trois ans depuis juin 2013 (et plus cinq ans) maximum pour demander à votre agence d'intérim la régularisation des heures qui vous manquent !