Double requalification CDI contre l'utilisateur et l'agence d'intérim

Il est possible, d'après l'arrêt de la Cour de Cassation ci-dessous, de demander à la fois la requalification sur la base des motifs de fond du contrat intérimaire (défaut de justification PRECISE du recours par l'utilisateur) et la méconnaissance des règles de forme par l'agence d'intérim (par exemple: envoi tardif des renouvellements de contrats)

"Les actions en requalification exercées, l'une, contre l'entreprise de travail temporaire sur le fondement de l'article L. 124-2, alinéas 1 et 2, à L. 124-4, alinéas 1 à 9, devenus L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code de travail, l'autre, contre l'entreprise utilisatrice sur le fondement de l'article L. 124-7, alinéa 2, devenu L. 1251-40 du même code, ont des fondements différents et peuvent être exercées concurremment. "Doit dès lors être approuvée la cour d'appel qui a fait droit à la demande de requalification en contrat à durée indéterminée présentée par un salarié à l'encontre d'une société utilisatrice à la disposition de laquelle il avait été mis, alors même qu'il avait obtenu la requalification en un contrat à durée indéterminée des contrats de mission l'ayant lié à l'entreprise de travail temporaire."(Soc. - 20 mai 2009. N° 07-44.755. - CA Chambéry, 18 septembre 2007).

RAPPEL: Vous avez trois ans depuis juin 2013 (et plus cinq ans) maximum pour faire valoir vos droits à la requalification en CDI de vos CDD et CTT.