L'entreprise utilisatrice doit prouver l'accroissement temporaire d'activité

Beaucoup d'entreprises utilisatrices abusent des contrats précaires en utilisant successivement et alternativement plusieurs types de recours autorisés: saisons, remplacement d'un salarié absent, accroissement temporaire d'activité. Arrêtons-nous sur ce dernier motif.

Rappelons qu'un contrat temporaire est normalement l'exception et le CDI est la règle pour les embauches en France. Dans la pratique certaines entreprises appliquent le précepte inverse.

Or la Loi actuelle du Code du travail exige que les recours aux contrats précaires soit dûment justifiés. Et il appartient à l'entreprise utilisatrice de prouver la réalité du motif invoqué.

Si l'entreprise utilisatrice ne produit aucun élément de nature à démontrer la réalité des motifs invoqués lors de la conclusion des contrats au motif d'accroissement temporaire d'activité, alors elle s'expose a priori en Justice à une requalification en CDI de la relation contractuelle à compter du premier jour du premier contrat irrégulier!

C'est ce qui est arrivé par voie de conséquence à un abattoir du Sud-Ouest qui a été condamné par la Cour d'Appel de Pau en application des articles L1251-40 et L1251-41.

Financièrement, une requalification en CDI de toute la période d'intérim d'un ouvrier (9 mois, 26 contrats successifs dont 4 pour "accroissement temporaire d'activité"), dont la mission avait déjà pris fin depuis plus d'un an et qui avait fait ces demandes, a reçu 1 mois de salaire au titre de l'indemnité de requalifcation, 1 mois de salaire au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 1 mois de salaire  au titre de l'indemnité de procédure (pas convoqué à un entretien et défaut d'assistance à l'entretien) ainsi qu'à 3 mois de salaire d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse après ses 9 mois de travail (nota: si ses contrats avaient été supérieurs à 24 mois, il aurait touché automatiquement 6 mois de salaire au titre de cette indemnité). En outre l'intérimaire a reçu confirmation de rappels de salaires (heures manquantes) ainsi que la mise à la charge de l'abattoir de ses frais de procédures et d'avocat (article 700 du CPC).

Rappel: vous avez trois ans depuis juin 2013 (et plus cinq ans) maximum pour vous prévaloir d'une requalification en CDI de vos missions d'intérim.